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Epargne logement / Nouvelle Calédonie et Polynésie française


Décret N° 2011-1255 du 7 octobre 2011 et relatif aux comptes et plans d’épargne logement en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des PEL en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française





 
Un décret pris pour l’application de l’ordonnance N° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne logement en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie précise les conditions d’utilisation des comptes épargne logement (CEL-PEL)  et pour les nouveaux plans les conditions d’attribution des prêts  épargne logement de la prime d’épargne ainsi que les modalités de rémunération de l’épargne logement.
Ces  conditions et modalités  sont identiques  à celles qui prévalent en métropole.
L’arrêté du 7 octobre 2011 précise en outre que la formule de calcule du taux de rémunération, hors prime de l’Etat appliquée par la banque de France  s’applique également en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. Cet arrêté indique que le taux plancher pour la rémunération des sommes inscrites au compte des souscripteurs des plans d’épargne logement est fixé à 2.5%.



11/10/2011
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