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Entreprises pharmaceutiques : date de paiement de la régularisation de contributions sur le chiffre d’affaires prévue à l'article L 245-6 du code de la sécurité social





Les entreprises assurant l'exploitation (au sens de l'article L 5124-1 du CSP) en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont passibles d'une contribution sur le chiffre d'affaires assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France et dans les DOM au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'un enregistrement, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation parallèle, à l'exception des spécialités génériques, des médicaments orphelins et des médicaments dérivés du sang.

Le taux de cette contribution est fixé à 0,17 %.

Une contribution additionnelle, assise sur le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, est également due au taux de 1,6 %.

Ces contributions sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt (CGI art. 238 bis GC). Un versement provisionnel est effectué le 1er juin de l'année au titre de laquelle les deux contributions sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux respectif.
Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L 245-6 du code de la sécurité social ont  dont jusqu’au 1er mars 2016  pour effectuer le paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution.
 



26/02/2016
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