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Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France : date limite des déclarations CA 3 et du paiement des taxes afférentes aux





 
Les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers ont jusqu’au 19 mars pour déposer leur  déclaration CA 3 et acquitter les taxes afférentes aux opérations de février 
 



18/03/2016
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