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Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement : date de dépôt des CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier




Les Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers  ont jusqu’au 19 février pour procéder à la  déclaration CA 3 et au paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.
 



12/02/2016
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