Entrepreneurs individuels placés sous le régime de la franchise en base de TVA: date limite de l’option pour le paiement volontaire de la TVA

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Les entrepreneurs individuels bénéficiaire de la franchise en base ont la possibilité d'opter pour le paiement volontaire de la TVA. Pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2012 au regard de l'imposition de la TVA, cette option doit être exercées avant le 1^er février 2012.

Entrepreneurs individuels placés sous le régime de la franchise en base de TVA: date limite de l’option pour le paiement volontaire de la TVA

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