Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Entrepreneurs individuels placés sous le régime de la franchise en base de TVA: date limite de l’option pour le paiement volontaire de la TVA





 
 
Les entrepreneurs individuels bénéficiaire de la franchise en base ont la possibilité d'opter pour le paiement volontaire de la TVA. Pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2012 au regard de l'imposition de la TVA, cette option doit être exercées avant le 1er février 2012.



26/01/2012
Lu 596 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum