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Enfants scolarisés dans des écoles hors contrat et réduction d’impôt


Réponse ministérielle publiée au JO le 1er novembre 2011 Question N° : 115347



Dans le cadre d’une question posée à l’assemblée nationale Mme la ministre du budget a été interrogée sur l’impossibilité de bénéficier de la réduction d’impôts analogue à celle qui existe pour les cours du soir (article 199 sexdecies du CGI) par les familles scolarisant leurs enfants dans des écoles hors contrat.

Pour Mme la ministre du budget, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du CGI ne vise que les cours dispensés exclusivement au domicile du contribuable et qui ont en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Pour Mme la ministre, Il n'est pas envisageable d'étendre cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile du contribuable, notamment dans le cadre de structures collectives ou au siège d'un établissement de formation  au regard notamment des risques importants de distorsion de concurrence.

 

Texte de la question

M. Étienne Pinte attire l'attention de, Mme la ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Il s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également aux sommes versées aux mêmes fins, soit à une association, une entreprise, un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1 et qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les activités de soutien scolaire et de cours à domicile sont notamment mentionnées au titre des services éligibles. Cela étant, les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable et doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Il n'est pas envisageable d'étendre cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile du contribuable, notamment dans le cadre de structures collectives ou au siège d'un établissement de formation. Une telle mesure comporterait des risques importants de distorsion de concurrence et dénaturerait le sens de la mesure en conduisant à admettre des dépenses sans rapport avec l'emploi d'un salarié à domicile.



06/11/2011
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