Les employeurs occupant au moins 50 salariés ont jusqu’au vendredi 5 Août pour acquitter les Cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, CSG, CRDS, contribution solidarité-autonomie et autres prélèvements recouvrés par les Urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 juillet inclus lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période de juillet et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 juillet inclus.
|
Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
|
|
|