Les employeurs occupant au moins 50 salariés ont jusqu’au mercredi 8 août pour procéder à l’envoi à la Dares du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en juillet.
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Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
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