Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Employeurs occupant au moins 50 salariés / Cotisations et contributions Urssaf : Rappel d’échéance





Les employeurs occupant au moins 50 salariés ont jusqu’au dimanche 5 août pour procéder au paiement des cotisations et contributions Urssaf  au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 juillet inclus lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période de juillet et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 juillet inclus. Il est toutefois possible si certaines conditions sont remplies de verser un acompte à régulariser au plus tard le 15 aoûtMS n° 736.



25/07/2012
Lu 234 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum