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Emploi d'un salarié à domicile : suppression ciblée de certaines exonérations sociales pour les particuliers employeurs







 

Les particuliers employeurs ont la possibilité de calculer les charges sociales  obligatoire au titre des salariés qu’ils emploient :

·      Soit sur une base forfaitaire égale par heure de travail au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées même si le salaire est plus élevé (le montant des cotisations sociales est donc moins élevées que si elles étaient calculées sur le salaire effectivement versés lorsque celui-ci est supérieur au SMIC horaire. Corrélativement la couverture sociale du salarié (indemnités journalières en cas de maladie, allocation chômage et surtout droits à la retraite) est moins avantageuse. Moins on cotise moins on a de droits sociaux).

·      Soit, d’un commun accord avec le salarié sur la base du salaire effectivement payé.

 

Pour inciter les particuliers employeurs à opter pour le régime de calcul sur la base du réel (et donc améliorer la protection sociale du salarié) il a été institué, en 2005, un abattement de 15% sur les cotisations sociales dues au titre des rémunérations des salariés  occupés par les particuliers employeurs  cotisant sur l’assiette réelle.

 

L’article 200 de la loi de fiances pour 2011 supprime cet avantage. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 l’abattement n’est plus applicable. En cas d’option pour le régime des cotisations au réel,  les cotisations sociales sont dues sur la totalité des rémunérations versées sans aucun abattement.  




01/02/2011
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