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Emploi d'un salarié à domicile: Les apports de la Loi de finances pour 2009


L'emploi d'un salarié à domicile donne droit, sous certaines conditions et dans certaines limites, à un avantage fiscal. Quelles sont les modifications apportées par la Loi de finances pour 2009 ? Qui a droit à la réduction d'impôt ? Qui a droit au crédit d'impôt ?Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ? Quels sont les services visés ? Suis je tenu d'employer directement le salarié ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? D'un point de vue pratique que faut il faire pour en bénéficier ? Ces dépenses sont elles prises en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux institué à compter de 2009?



Emploi d'un salarié à domicile: Les apports de la Loi de finances pour 2009
Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui utilisent à titre privé, dans lleur résidence principale ou leur résidence secondaire située en France, ou, sous certaines conditions, celles de leurs ascendants, les services d'un employé à domicile bénéficient d'un avantage fiscal consistant soit en une réduction d'impôt soit en un crédit d'impôt.
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Pour en savoir plus : quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Si la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû le surplus ne peut ni donner lieu à un remboursement ni être reporté sur le montant de l'impôt dû des années suivantes (le surplus est définitivement perdu); En revanche, concernant les crédits d'impôt , si ce crédit excède l'impôt dû, le surplus est restitué (il est remboursable)
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Qui a droit à la réduction d'impôt ?

L'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt (non remboursable: non reportable) si le contribuable concerné n'exerce pas d'activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses et n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi. Une réduction (et non pas un crédit d'impôt) est également accordé dans le cas où les services sont effectués dans la résidence d'un ascendant.
Ainsi, l'avantage fiscal sous la forme d'une réduction d'impôt concerne essentiellement les retraités ou les personnes faisant appel à un employé à domicile pour effectuer des services dans la résidence de leurs parents.

Qui a droit au crédit d'impôt ?

L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses ou est inscrit en tant que demandeur d'emploi durant 3 mois, au moins au cours de cette même année.
↳ Si mon activité professionnelle ne me procure que de très faibles revenus, suis je éligible au crédit d'impôt ? pour l'octroi du crédit d'impôt peu importe le montant des revenus procurés par l'activité professionnelles exercée.

✔ Quels sont les services visés ?

Il s'agit des services à la personne rendus à domicile et correspondant aux besoins courants des personnes et des familles :
◦ garde d'enfant
◦ assistance aux personnes âgées ou handicapées
◦tâches ménagères
◦ prestations de petit bricolage ou petits travaux de jardinage

☝Attention : les services relatifs à la réfection des locaux, au dépannage d'équipement ménager, aux services résultant d'une prescription médicale ne sont pas visés.

✔ Suis je tenu d'employer directement le salarié ?

Non. les services peuvent être rendus :
◦ soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct
◦ soit par une association agréée (associations intermédiaires et associations de services aux personnes)
◦ Soit par une entreprise agréée (entreprises privées prestataires de services aux personnes et entreprises d'insertion assurant ce type de services)
◦soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

Le montant de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt) est égal à 50% du montant des dépenses. Toutefois, au delà d'une certaine limite, les dépenses ne sont pas prises en compte.
les dépenses sont retenues dans une limite fixée à :

◦ 12 000 euros . Cette limite est majorée de 1500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 euros.

b[Exemple 1
: Vous employez une personne à domicile. Le montant total annuel de vos dépenses à ce titre est de 14000 euros; Vous avez 1 enfant à charge. Votre limite de dépenses est fixée à 12000 + 1500 euros par personne à charge soit 13500 euros. Vous bénéficiez de l'avantage fiscal à concurrence de ce montant et non pas sur la totalité de vos dépenses . Votre réduction (ou crédit) sera de 13 500 X 50% = 6750 euros.

Exemple 2 : Vous employez une personne à domicile. Le montant total annuel de vos dépenses à ce titre est de 14 000 euros; Vous avez 2 enfants à charge ainsi que votre père âgé de plus de 65 ans . Votre limite de dépenses est fixée à 12000 + 1500 euros par personne à charge soit , en principe)16500 euros toutefois cette limite est plafonnée à 15 000 euros. Vous bénéficiez de l'avantage fiscal à concurrence du montant total de vos dépenses puisque celles ci sont inférieures à 15 000 euros. Votre réduction (ou crédit) sera de 15000 X 50% = 7500 euros.

A compter de l'imposition des revenus de 2009 (revenus perçus en 2009 déclarés en 2010) ces plafonds de dépenses (12 000 euros et 15 000 euros) sont respectivement portés à 15000 euros et 18000 euros pour l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois à titre direct un salarié à son domicile.


☝Attention : cette mesure introduite par la Loi de finances pour 2009 ne concerne que les contribuables qui emploient pour la première fois salarié un salarié à domicile à titre direct. . L'emploi d'une salarié à domicile mis à disposition par une association ne permet pas le bénéfice de ces limites. Ces limites ne sont applicables qu'au titre des dépenses engagées en 2009. L'année suivante le contribuable retombera dans les limites de 12 000 euros et 15 000 euros en fonction du nombre de personnes à charge.

◦ la limite est fixée à 20 000 euros (soit un avantage fiscal maximum de 10 000 euros ) pour les contribuables qui étant eux mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne.

☝Attention : cette limite ne peut faire l'objet d'aucune majoration. les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personnes invalides ne peuvent si ils ont des enfant à charge majorer la limite maximum de 20 000 euros des majorations spécifique de 1500 euros par personne à charge.

Exemple 1 : Vous êtes invalide. Vous employez une personne à domicile pour vous assister. Le montant total annuel de vos dépenses à ce titre est de 14000. Vous avez 2 enfants à charge et vous employez une personne à domicile pour garder vos enfants. Vos dépenses à ce titre s'élèvent à 10 000 euros. le total de vos dépenses est donc de 24 000 euros. Votre limite de dépenses est fixée à 20 000 euros. Vous bénéficiez de l'avantage fiscal à concurrence d'une partie de vos dépenses Votre réduction (ou crédit) sera de 20 000 X 50% = 10 000 euros. vous ne pouvez majorer ce montant des majorations spécifiques pour personne à charge (1500 par personnes à charge) quand bien vous avez 2 enfants à votre charge.

]b✔ D'un point de vue pratique que faut il faire pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus l'attestation annuelle établie par l'URSAFF , si le contribuable emploie le salarié directement, ou par l'association ou l'entreprise ou l'organisme prestataire dans les autres cas. Si le contribuable déclare ses revenus par internet, il n'est pas nécessaire d'envoyer ces attestations au service des impôts, il faut, toutefois, conserver impérativement ces documents en cas de contrôle.

☝Attention :
A compter du 1er janvier 2009, les avantages fiscaux sont désormais plafonnés. Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt dont ceux relatifs à l'emploi d'un salarié à domicile, déductions, dont bénéficie le foyer fiscal à raison des dépenses effectuées, d'un investissement réalisé ou d'une aide accordée, ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu excédant 25 000 euros.







07/03/2009
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