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Echange automatique d’information financière (EAI) : publication de l’arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des Etats et territoires partenaires ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.


Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019





Un arrêté du 19 avril 2019 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique d’information (« EAI ») relatifs aux comptes financiers, dites «norme commune de déclaration», a été publié au JO le 27 avril 2019 (JORF N°009 du 27 avril 2019.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et fixe la liste des Etats et territoires partenaires ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros. 

Pour mémoire, l’EAI sur les comptes financiers a été initié par l’OCDE dans le sillage de FATCA et est entré en vigueur, en France, en janvier 2016. Le premier échange, par les institutions financières françaises avec l’administration fiscale française , a eu lieu en septembre 2017 concernant les informations relatives à l’année 2016. Le système repose sur les institutions financières. Il prévoit la communication systématique et non pas sur demande, à intervalles réguliers, de blocs de renseignement relatifs à diverses catégories de revenus (dividendes, intérêts etc.) par le pays de source du revenu au pays de résidence du contribuable. En France, l’EAI  prévu au niveau européen par la directive 2014/107/UE sur l’échange automatique et obligatoire dans le domaine fiscal, a été codifiés sous l’article 1649 AC du code général des impôts.

 Le 5 décembre 2016, le décret N°2016-1683 a fixé les règles et procédures concernant l’EAI, notamment en ce qui concerne les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et la nature des éléments à déclarer. L’arrêté du 9 décembre 2016 est venu préciser ce décret en fixant la liste des Etats et territoires partenaires mentionnés.

L’arrêté publié le 27 avril 2019 met à jour de cette liste.

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29/04/2019
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