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Echange automatique d’information financière (EAI) : Liste des pays partenaires


Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites «norme commune de déclaration»



Arrêté du 22 mai 2018 publié au JO le 30 mai 2018



 
Cet arrêté du 22 mai 2018  publié au JO le 30 mai 2018 vient modifier l’arrêté du 9 décembre 2016 et a pour objet de fixer la liste des Etats et territoires partenaires donnant lieu à transmission d’informations.

Pour mémoire, l’échange automatique d’information financière a été initié par l’OCDE dans la lignée de FATCA et implique, pour les institutions financières des pays partenaires, la communication systématique, à intervalles réguliers (en principe tous les ans), de renseignements concernant divers catégories de revenus (dividendes, intérêts) par le pays de source du revenu au pays de résidence du contribuable.
 
Ainsi le 30 septembre 2017, la France à procédé au 1er échange de renseignements concernant les comptes détenus en France par des non-résidents fiscaux français, personnes physiques ou personnes morales, résidents de pays partenaires.



30/05/2018
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