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Durée des vérifications de comptabilité : nouvelle exception à la limitation à 3 mois


Loi sur la lutte contre la fraude fiscale n°2013-1117 du 6 décembre 2013




 

En principe, sous peine de nullité de l’imposition, la vérification  sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois conformément aux dispositions de l’article L52 du livre des procédures fiscales.
 
Certaines dérogations à cette limitation sont toutefois prévues expressément dont notamment en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de sa valeur probante ou en cas de contrôle de comptabilité informatisée ainsi que pour certaines holdings financières.
 
Mais hormis quelques exceptions, le délai de 3 mois s‘impose et sa violation entraine la décharge des impositions établies à la suite de la vérification irrégulière.
 
L’article 50 de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale étend à l’exercice d’une activité occulte l’exception à la limitation de la durée de vérification de comptabilité  à 3 mois.
 
Cette disposition s’applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter du 8 décembre 2013.



20/01/2014
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