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Droits de succession : pas de forfait de 5 % si le défunt ne possédait aucun meuble meublant





Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2011 n° 10-14851, ch. 5-7, R. c/ Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne
 
A titre liminaire on rappelle que le forfait mobilier consiste dans l’évaluation forfaitaire des biens meubles notamment pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une  succession.
En matière de fiscalité des successions, ce mode d'évaluation subsidiaire se calcule en appliquant le pourcentage de 5% à l'actif brut de la succession. Pour les cas où ce forfait est supérieur à la  valeur vénale des meubles meublants, il est préférable de recourir à un inventaire successoral.
 
Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour d‘Appel de Paris a considéré qu’une déclaration de succession notariée pour le compte des héritiers d'un homme qui vivait en maison de retraite, sans mobilier personnel ne donnait pas lien au paiement du forfait mobilier 



21/11/2011
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