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Droits de succession et donation : Actualisation du seuil d’exonération partielle des biens ruraux donnés à bail cessible et des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers prévu à l’article 793 bis du CGI


Instruction fiscale 7 G-7-10 publiée le 4 janvier 2011



Sous certaines conditions, sont exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible (CGI, 4° du 1 et 3° du 2 de l’article 793).

 

L’article 793 bis du CGI prévoit que, lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de cette exonération, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède un certain seuil, l’exonération partielle, acquise à hauteur de 75 % en application de l’article 793 du même code, est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

 

Ce seuil, fixé à 100 393 € pour les donations consenties ou les successions ouvertes en 2010, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l’euro le plus proche.

 

Ainsi, le seuil d’exonération partielle prévu à l’article 793 bis du CGI s’établit à 101 897 € pour les donations consenties ou les successions ouvertes en 2011.




05/01/2011
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