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Droits de succession : décès survenu avant l'entrée en vigueur de la loi TEPA et clôture de cette succession postérieurement à cette loi / quid de la loi applicable



Réponse ministérielle du 14 décembre 2010 Question N° : 91576



Dans le cadre  d’une question ministérielle, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État  a été interrogé sur la loi applicable aux successions lorsque le décès, et par conséquent l'ouverture de la succession, est survenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) mais que la clôture de cette succession n'est intervenue que postérieurement à l'application de la loi TEPA.

 

En effet, les dispositions de la loi TEPA ont des incidences très importantes dans le calcul de la succession.

 

Par exemple, pour les héritiers hors ligne directe soumis aux droits de succession, la loi TEPA a prévu un abattement de 30 500 € à répartir entre les bénéficiaires pour l'exonération de ces droits.

 

Quelle est la loi applicable dans un tel cas de figure ?

 

Il a été répondu comme suit :

 

En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès.

 

Ainsi, seule la date du décès doit être prise en compte pour déterminer le tarif applicable ainsi que le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

 

Dès lors, le tarif des droits et les règles applicables pour la liquidation de la succession sont ceux en vigueur au jour du décès. L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) prévoit que les nouvelles mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de cette loi, soit le 22 août 2007.

 

Par conséquent, ces nouvelles dispositions relatives aux droits de succession ne s'appliquent pas aux successions ouvertes avant le 22 août 2007.

 

La circonstance que la clôture de la succession soit intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi TEPA précitée est sans incidence sur ce principe.

 

Il ressort de cette réponse qu’en matière de droits de succession :

-       le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès  dont seule la date doit être prise en compte pour déterminer le tarif  des droits de succession applicable

-       le tarif des droits et les règles applicables pour la liquidation de la succession sont ceux en vigueur au jour du décès peu importe la date de clôture 




20/12/2010
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