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Droit d’enregistrement : Droit de mutation à titre onéreux (DTMO) levée d’option dans le cadre d’un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée. Rescrit fiscal du 5 mai 2009


Droits d'enregistrement/droits de mutation à titre onéreux/DTMO
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : En matière de crédit bail sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l’assiette du droit de mutation de l’article 719 du CGI ?



Dans le cadre d’un contrat de crédit bail, le crédit preneur a la possibilité d’exploiter un bien moyennant le paiement d’un loyer. A l’issue du contrat, le crédit preneur peut soit résilier le contrat soit lever l’option d’achat et acquérir, de ce fait, le bien, objet du contrat, moyennant un prix correspondant à une fraction de la valeur vénale du bien (dans la mesure où une fraction du prix d’acquisition a déjà été acquittée au travers du paiement des loyers effectué pendant la durée du crédit-bail). Par ailleurs, Les cessions de marques doivent être soumises aux droits de mutation à titre onéreux. La question se pose alors de savoir si l’assiette, c’est-à-dire la base imposable aux droits de mutation à titre onéreux, applicable à l’acquisition d’une marque suite à la levée de l’option d’achat doit être déterminée en fonction de la valeur vénale de la marque au moment de la cession ou uniquement au regard du prix payé au titre de l’option d’achat  (laquelle on le rappelle ne représente qu’une partie de la valeur vénale du bien pris en crédit bail).




Dans un rescrit fiscal publié le 5 mai 2006 il a été répondu comme suit :




L'acquisition d'un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l'article 719 du CGI.



En vertu de la doctrine administrative DB 7 D 266 (mise à jour du 15 juin 2000), il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit bail, que le droit en cause soit perçu sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de son acquisition par le locataire.



Lors de l'acquisition de la marque exploitée, les règles applicables sont les suivantes :



1 – la tolérance prévue en matière de crédit bail portant sur les fonds de commerce est également applicable aux opérations de crédit bail portant sur une marque exploitée lorsque la cession de la marque emporte celle de la clientèle qui lui est attachée ;



2 - en ce qui concerne le prix de cession, sous réserve du droit de contrôle de l'Administration sur la valeur vénale des biens cédés, le droit de mutation est liquidé sur le prix exprimé dans le contrat.

Ainsi, la tolérance applicable en matière de cession de fonds de commerce suite à une levée d’option d’achat s’applique également à la cession d’une marque exploitée. La base imposable aux droits de mutation à titre onéreux est donc uniquement constituée par le prix de l’option d’achat et non pas par la valeur vénale du bien.


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06/05/2009
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