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Droit à déduction de la TVA si la facture ne mentionne pas le nom et l'adresse du bénéficiaire



CE 26 mars 2012 n° 326333, 10e et 9e s.-s., Sté Cerp Lorraine



Dans un arrêt du 26 mars 2012, le Conseil d’Etat  a jugé qu’un assujetti est autorisé à déduire la TVA figurant sur une facture quand bien même cette facture ne mentionne pas son nom et son adresse, s'il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables.

Une société exerçant une activité de commerce en gros de produits pharmaceutiques, a présenté une réclamation en vue d’obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les frais de restaurant et de réception exposés par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés de la société.

L’administration fiscale n’a fait que partiellement droit à cette demande au motif que les pièces justificatives produites ne mentionnaient pas le nom du bénéficiaire des prestations. En effet, la société ne justifiait ni par la présentation de factures mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux récapitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la désignant, qu’elle était la bénéficiaire des prestations.

Dans un arrêt du 26 mars 2012, le Conseil d’Etat rappelle que l’identification certaine du bénéficiaire d’une opération taxable est essentielle à l’exercice de son droit à déduction ; que si la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti à la TVA sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu’ils l’ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l’absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires dans le cas seulement où il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables.
 



26/07/2012
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