Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Dons familiaux de sommes d’argent : Relèvement, sous condition, de la limite d’age du donateur dans le cadre du dispositif d’exonération.


Instruction fiscale 7 G-4-10- du 12 août 2010



Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale est venue commenter l’ensemble de ces dispositions.


Le titre 2 de l’instruction précitée concerne les dispositions relatives aux donations et plus précisément le relèvement sous condition de la limite d’age du donateur dans le cadre du dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.


Sous le dispositif antérieur , l'article 790 G exonérait, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite d'un montant qui, actualisé chaque année, s'établissait  à 31 395 € pour l'année 2010.


L’article 790 G précité prévoyait notamment que le bénéfice de l'application du dispositif d'exonération était réservé aux dons consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission.

Ce dispositif a été aménagé. L’article 35 de la loi de finances pour 2010, modifiant à cet effet l’article 790 G, porte la limite d’âge du donateur à quatre-vingts ans lorsque les dons sont consentis avec un « saut de génération », c’est-à-dire à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un petit-neveu ou une petite-nièce venant en représentation.

En revanche, la limite d’âge du donateur est maintenue à soixante-cinq ans pour les dons consentis à des enfants ou à des neveux ou des nièces.







24/08/2010
Lu 1848 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum