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Dons à un organisme d’intérêt général agrée de l’EEE : obligations déclaratives des donateurs


Décret et arrêté du 28 février 2011





 
Les redevables de l’ ISF effectuant  des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’ ISF.
Depuis 2009, cette réduction est ouverte aux dons consenties à des organismes étrangers agrées et situés dans un Etat de l’Union Européenne, en Islande en Norvège ou au Liechtenstein
 
Un décret  et un arrêté du 28 février 2011, précise notamment les obligations déclaratives qui incombent aux donateurs :
 
Le montant des dons doit être indiqué distinctement :
 
  • sur la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle les dons sont effectués (déclaration 2042) pour les dons effectués par les particuliers ;
  • sur la déclaration spéciale n° 2069-M-SD pour les dons effectués par les entreprises
  • sur la déclaration n° 2725
 
Les redevables sont également tenus de joindre à leurs déclarations les pièces justificatives produites par l’organisme agréé à l’occasion de sa demande d’agrément.
 
 



22/03/2011
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