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Donations et successions : Transmission d’un bien entre époux ou partenaire de pacs dans le cadre d’un pacte de tontine. Réponse ministérielle Tardy du 9 juin 2009 n° 39875




On rappelle que la “Tontine”, aussi appelée “Clause d’accroissement ” ou “ Pacte tontinier”, est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les  biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l’aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant. La tontine a été longtemps utilisée pour permettre au survivant d’un couple en concubinage (non marié/non pacsé) d’acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l’objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire sans qu’ils aient à transiter par la masse successorale que se partageant les héritiers du défunt. 


L’ article 754-A dans le Code Général des Impôts prévoit que les biens recueillis en vertu d’un tel contrat seront réputés transmis à titre gratuit et le survivant sera redevable de l’impôt payé sur les donations. Il n’est fait exception à cette règle fiscale que pour l’habitation principale commune aux deux acquéreurs et à condition que celle-ci ait une valeur inférieure à un certain montant. 

Depuis 2007, les donations et succession entre personnes mariées ou pacsées sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Or, quand bien même le mécanisme juridique de la tontine a été plus souvent utilisé par des couples non mariés il n’en demeure pas moins que ce mécanisme ne leurt est pas exclusivement réservé et que certain couples mariés ou pacsés peuvent en faire usage. Dans ce cas, la question se pose de savoir comment combiner l’article 754 du CGI (qui prévoit que le conjoint survivant doit acquitter les droits de donation sue les biens recueillis en vertu d’un contrat de tontine) et l’article 796- O bis du CGI

Afin de clarifier cette situation la question suivante a été posée : 

Lors de la transmission d'un bien dans le cadre d'un pacte de tontine conclu entre deux personnes mariées ou pacsès suite au décès du premier des tontiniers, le membre survivant du couple est  il exonéré, en application du nouvel article 796-0 bis du code général des impôts, de droit de mutation à titre gratuit sur un tel bien recueilli par tontine ? 


La réponse ministérielle est la suivante : 


En application des dispositions de l'article 754 A du code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Les droits sont liquidés, en application des principes généraux, au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de la clause de tontine est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, celui-ci pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI


Cette réponse confirme que la tontine ne fait pas obstacle à l’exonération générale de droits de mutation à titre gratuit prévu par l’article 796-0 bis du CGI concernant les donations et successions entre personnes mariées ou pacsées. 





10/06/2009
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