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Donation indirecte entre époux séparés de biens



Cass. com. 15 mars 2011 n° 10-14.886 (n° 276 FS-D), Olivaux




Pour la première fois à notre connaissance la Cour de Cassation se prononce sur l’existence d’une donation indirecte entre époux séparés de biens.
Il ressort  de cet arrêt que le fait pour un des époux séparés de biens de financer seul des acquisitions immobilières faites au nom des deux époux sans en faire mention dans l’acte de vente témoigne d’une intention irrévocable de se déposséder de la moitié des fonds. Cette intention est d’autant plus caractèrisée s’il apparaît  que l’époux n’ayant pas contribué au financement des biens ne dispose pas des moyens de rembourser.
M. et Mme Olivaux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Depuis leur mariage, tous deux ont acquis en indivision divers biens immobiliers.  En outre, Mme Olivaux a placé des fonds ainsi que donné une certaine somme à ses deux enfants, le tout avec des fonds appartenant à M. Olivaux .
Analysant ces opérations comme des donations indirectes consenties par M. Olivaux  à son épouse, l’administration fiscale leur a notifié, le 13 juin 2003, une proposition de rectification puis, le 14 décembre 2003, a mis en recouvrement les droits d’enregistrement correspondants avec les intérêts de retard.
Après rejet de leur réclamation, M. et Mme Olivaux ont assigné le directeur des services fiscaux du Nord afin d’obtenir le dégrèvement de ces impositions.
A l’appui de leur demande M. et Mme Olivaux  ont fait valoir les arguments suivants :
1- Tout versement de fonds entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens est présumé constituer un prêt, en vertu des règles applicables à la liquidation dudit régime matrimonial. Une qualification différente d’un tel versement ne peut être retenue qu’en cas de preuve contraire. En qualifiant les versements faits par M. Olivaux au profit de son épouse de donation, avant même d’envisager qu’elles puissent constituer une avance entre époux, la cour d’appel a inversé la présomption applicable et violé ainsi les articles 1543 et 1479 du code civil.
2- Un prêt est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.  Au cas présent les versements effectués par M. Olivaux au profit de son épouse devront lui être remboursés à la liquidation de leur régime matrimonial. En  se fondant sur l’insuffisance des capacités de remboursement de Mme Olivaux pour écarter la qualification de prêt, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant et a violé l’article 1892 du code civil ;
3- En présence d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la remise de fonds d’un époux au profit d’un autre ne suffit pas à établir l’intention libérale.
 En  se fondant sur l’enrichissement de Mme Olivaux et l’appauvrissement de M. Olivaux pour en déduire que l’intention libérale est établie, la cour d’appel, qui s’est encore prononcée par un motif inopérant, a violé l’article 894 du code civil.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette la demande des époux Olivaux au motif que
  • M. Olivaux a financé seul l’acquisition de quatre immeubles par les deux époux, sans le mentionner dans les actes de vente, en sorte que ces biens sont réputés acquis en indivision et qu’il a ainsi manifesté son intention irrévocable de se déposséder de la moitié des fonds versés par lui ;
  • que l’arrêt relève que Mme Olivaux a, par ailleurs, reçu de son époux d’importantes sommes qu’elles a placées à son nom ou données en son nom propre, celui-ci s’en trouvant dès lors dépossédé de manière irrévocable ;
  • qu’il constate en outre l’absence de tout document relatif à ces financements et remises permettant à M. Olivaux d’agir en restitution ; qu’il ajoute que la qualification d’avances de fonds ne peut être soutenue dans la mesure où Mme Olivaux ne dispose pas des moyens de rembourser et que celle de prestations rémunératoires ne peut être admise, Mme Olivaux, sans emploi depuis le 31 décembre 1987, n’ayant pas collaboré à l’activité professionnelle de son mari et son activité de femme au foyer n’excédant pas la contribution aux charges du mariage lui incombant ;
  • Que la cour d’appel ayant souverainement déduit de ces constatations et appréciations que les opérations litigieuses ne s’expliquaient que par l’intention libérale de M. Olivaux a exactement décidé qu’elles constituaient des donations indirectes entre vifs 



21/04/2011
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