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Donation d’un immeuble et/ou de biens meubles déguisée en vente sous couvert d’une rente viagère. Avis du comité de l’abus de droit. Rapport annuel 2009 1.


. Affaire n° 2009-11



 

Selon les dispositions de l’article L 64 du Livres des procédures fiscales, les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel. Au titre de l’année 2009, ce rapport a été publié le 22 avril 2010 (Instruction fiscale du 12 avril 2010).

 

Parmi les affaires traitées par le comité en 2009 figurait le cas ci-après exposé relatif à une cession de bien au moyen de rente viagère. La question consistait à déterminer si cette cession ne dissimulaient pas, en réalité, une donation déguisée en vente susceptible de donner lieu à un redressement en matière de droits d’enregistrement.

 

Dans l’affaire N°2009-11 le Comité a conclu que l’opération était effectivement constitutive d’un abus de droit.

 

Les faits étaient les suivants :

 

Par un acte en date du 17 mars 2000, M. C. a cédé à Mme B. la pleine propriété (sous réserve d’un droit d’usage et d’habitation du vendeur sa vie durant) de sa résidence principale au prix de 42 686 € (280 000 F) converti en une rente viagère annuelle de 9 680,97 € (63 503 F), payable par mensualités de 807 € (5 291,91 F).

 

M. C. est décédé le 16 juin 2001 à l’âge de 87 ans.

 

Mme B n’a pas procédé à aucun paiement des rentes entre la signature de l’acte de vente(Mars 2000) et le 1er juin 2001 (soit 15 jours avant le décès de Monsieur B), date à laquelle elle a effectué un paiement global correspondant à 15 mensualités de la rente. Mme B a toutefois justifié de quittance correspondant à des paiements non effectués entre la signature de l’acte de vente (Mars 2000) et le 1er juin 2001.

 

Par une proposition de rectification en date du 7 novembre 2006, le service a notifié sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales à Mme B. la remise en cause du caractère onéreux de l’acte du 17 mars 2000.

 

Pour le  Comité, si des quittances correspondant aux arrérages de la rente viagère exigibles entre la date de l’acte et celle du décès ont été produites, il est établi que le crédirentier n’a encaissé aucune somme qui lui aurait été remise par Mme B. de ce chef.

 

Le comité observe également que, si la débirentière a, les 30 mai et 1er juin 2001, soit 15 jours avant le décès, acquitté la somme globale de 12 096 €, correspondant à 15 mensualités de la rente, somme qui, cette fois, a été encaissée sur les comptes de M. C., elle a cependant reçu entre juillet 2000 et juin 2001 plusieurs chèques de M. C. à titre de cadeau pour un montant total de 80 796 €.

 

Il note à cet égard qu’entre le 30 mai et le 5 juin 2001, le compte de M. C. a ainsi enregistré 12 096 € de crédits en provenance de Mme B. mais également dans le même temps 57 929 € de débits au profit de l’intéressée.

 

Dès lors, le Comité estime que M. C. a ainsi manifesté son intention de ne recevoir aucune contrepartie au transfert de propriété de son bien immobilier et que l’intention libérale a été suffisamment caractérisée par l’administration qui, dès lors, était fondée à mettre en oeuvre les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige.

 

Enfin, le Comité relève que Mme B. est la seule bénéficiaire de l’acte du 17 mars 2000 constitutif d’un abus de droit et qu’elle n’entre pas ainsi dans les prévisions des dispositions du b) de l’article 1729 du code général des impôts, issu de l’article 35-VI de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, permettant de réduire à 40 % le taux de

la majoration encourue lorsque le contribuable n’a pas été le principal bénéficiaire de cet acte. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à lui appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions.




05/05/2010
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