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Donation-cession de titres cotés à une valeur supérieure au cours moyen au jour de la donation


CE 12 octobre 2011 n° 324717, 3e et 8e s.-s., Rastier



 

 
Dans un arrêt particulièrement favorable au contribuable, le Conseil D’Etat a jugé s’agissant de titres cotés, évalués pour les droits de donation à une valeur supérieure au cours moyen, que ces titres pouvaient être cédés peu après à cette valeur, (et donc sans plus-value imposable), sauf si l'administration établissait que la valeur retenue pour les droits de donation était dépourvue de signification.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

M. et Mme A et leurs trois enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par le père de Mme A, des titres de la société Distriborg.
La valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul des droits de mutation était de 77 euros.
M. et Mme A et leurs enfants les ont cédés la même année, pour le même prix unitaire, et n’ont en conséquence pas déclaré de plus-value imposable.
L’administration a remis en cause le prix d’acquisition de ces titres, qu’elle a fixé à 44 euros, valeur unitaire des titres sur le second marché de la bourse de Paris à la date de la donation-partage, et a imposé entre les mains de M. et Mme A la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix d’acquisition de 44 euros et le prix de cession de 77 euros.
 
Le Conseil d’ Etat annule la décision de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait jugé que le prix d’acquisition de titres obtenus à titre gratuit n’était pas la valeur déclarée et effectivement retenue pour les droits de mutation mais celle qui aurait dû être retenue.
 
Pour le Conseil d’Etat, le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, et précise qu’il n’aurait pu en aller autrement que si l’administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d’enregistrement était dépourvue de toute signification.



08/11/2011
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