Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Domiciliation professionnelle de l'avocat : L'avocat inscrit auprès d'un barreau, doit justifier d'une adresse électronique.


Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié) publié au Jo le 29 octobre 2011




 

L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 23 et 24 septembre 2011 a décidé de modifier l'article 15 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat relatif au domicile professionnel.
Cette modification est intervenue via la décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
Un nouvel article 15-1 est introduit et prévoit que l'avocat inscrit au tableau de l'ordre doit « disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique ».


Le conseil de l'Ordre peut toutefois autoriser l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'Ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau.


Enfin, l'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'Ordre l'adresse de son domicile privé.




08/11/2011
Lu 873 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum