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Domicile fiscal et demande de justifications


Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’ Etat a jugé que le fait pour une administration fiscale d’ adresser à un contribuable des demandes de justifications portant sur des comptes bancaires détenus à l’étranger sans avoir établi, au préalable, que le contribuable a son domicile fiscal en France n’est pas de nature à entacher la procédure d’imposition.



Arrêt Conseil d'État du 17 mars 2016 N° 383335



Selon articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales, au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

Pour le Conseil d’ Etat, l 'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre.

Le conseil d’ Etat juge donc qu’est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition la circonstance que l'administration n'aurait pas établi, avant de leur adresser les demandes de justifications portant sur les comptes bancaires détenus à l’étranger qu'ils avaient leur domicile fiscal en France.
 
 




24/03/2016
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