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Doit on accepter formellement une proposition de rectification émanant de l'administration dès lors que les rappels d’imposition sont bien fondés ?




Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable peut avoir intérêt à accepter  les rectifications proposées par l’administration dès lors que celles ci sont  bien fondées. Le contribuable qui accepte expressément une proposition de rectification aura toujours la possibilité de  présenter une réclamation gracieuse ou contentieuse après établissement des impositions, ou réduction d'un déficit. Toutefois, dans le cas d'une action contentieuse devant le tribunal, la charge de la preuve de l'exagération ou de l'inexactitude des rectifications lui incombera, sous le contrôle du juge. Accepter une proposition de rectification ne prive donc pas le contribuable de toute contestation. Il convient de noter que le contribuable n’est pas tenu de répondre à une proposition de rectification. En l’absence d’acceptation expresse, le contribuable sera considéré comme ayant tacitement accepté.

Le courrier d'acceptation peut être l'occasion de solliciter l'octroi d'un échelonnement dans le temps de la mise en recouvrement des rappels d'impôts.  


Effectuez votre demande en utilisant  le modèle de courrier approprié disponible en téléchargement    (2 Euros paiement sécurisé Paypal ou Allopass 2 codes d’accès) 
  




12/09/2009
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