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Divorce et changement en cours d’année de la résidence des enfants : impact sur le quotient familial. Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes du 8 juin 2009 N° 08-2139




 
Selon l'article 193 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable.
On parle de quotient familial.

Aux termes de l'article 194 du même code, lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée (en cas de divorce notamment) chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.  

Selon l'article 196 bis dudit code, la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre.

Le  TGI de Nantes  avait prononcé le 20 janvier 2003 le divorce des époux X-Y et fixé la résidence des trois enfants communs chez leur mère sous réserve d'un droit de visite et d'hébergement du père et du versement d'une pension alimentaire par celui-ci. Toutefois, par ordonnance de référé du 12 août 2003 du juge aux affaires familiales, la résidence habituelle des enfants avait été modifiée et été fixée chez leur père. Cette mesure avait pris effet au 1er septembre 2003.

Dans une décision du 8 juin 2009 la Cour d’Appel de Nantes a considéré que les enfants doivent dès lors être regardés, pour l'application du quotient familial, comme résidant à titre principal chez leur père à compter du 1er septembre 2003, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que celui-ci n'aurait pas assuré, pour l'année 2003 prise dans son ensemble, la charge principale d'entretien et d'éducation des enfants compte tenu des durées respectives de résidence de ceux-ci chez leur mère puis chez leur père et des dépenses exposées.

La Cour tire ensuite les conséquences en estimant que les charges de familles devant être appréciées (en cas de modification en cours d’année) au 31 décembre et considère qu’à cette date il est constant que le père était célibataire vivant seul, et qu'il avait trois enfants à charge. Elle admet donc qu'il était en droit de bénéficier de trois parts et demi de quotient familial. La Cour souligne que la circonstance que les enfants auraient été également pris en compte dans le quotient familial de leur mère pour l'année 2003 est sans incidence sur l'imposition du père.


Ainsi en cas de changement de résidence des enfants en cours d’année, l’application des dispositions du CGI entraîne la prise en compte des enfants à la fois sur le quotient familial du père et de la mère.


Voir : Les conséquences fiscales du divorce :
 l'impact sur le quotient familial

Voir : Fiscalité des prestations compensatoires



18/12/2009
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