Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Divorce : Fiscalité d’une prestation compensatoire


CAA Versailles 3 ch 26 février 2013 N° 11VE02796
CAA Bordeaux 3 ch14 mai 2013 N°11BXOI831




Selon l’article 80 quater du CGI, les prestations compensatoires versées dans le cadre d’un divorce sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires (imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu) dès lors que leur versement s’effectue sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Dès lors que le versement de la prestation compensatoire s’effectue sur une période inférieure à 12 mois  (cas du versement en Capital immédiatement versé en une seule fois) l’article 1133 ter du CGI soumet la prestation au seul droit fixe de 125 euros. La prestation n’est donc pas imposable à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Jusqu’à présent, pour déterminer la régime d’imposition de la prestation compensatoire, l’administration se référait aux conditions dans lesquelles le débiteur s’acquittait de son obligation.

 Ainsi, si dans les 12 mois du jugement de divorce, le débiteur avait versé l’intégralité  de la prestation, le droit fixe précité était appliqué. En revanche, si le versement de la prestation était étalé  sur une période supérieure à un an, la prestation devenait imposable à l’impôt sur le revenu et ceci peu importe ce qui était prévu dans la convention de divorce. En effet, seules importaient les modalités effectives de paiement  de la somme due sans référence à la convention homologuée par le juge.

Dans 2 arrêts, l’un du 26 février 2013, l‘autre du 14 mai 2013, les Cours Administratives de Versailles et de Bordeaux  infirment la position de l’administration fiscale en jugeant que si la convention de divorce ne précise pas que la prestation compensatoire fera l’objet de versements périodiques, elle doit être considérée comme devant être versée sous la forme d’un capital immédiatement payable en une seule fois et soumise au seul droit fixe de 125 euros tel que prévu à l’article 1133 ter du CGI.

Ainsi, comme le précisent les cours dans leurs arrêts respectifs, les conditions dans lesquelles le débiteur s’acquitte de son obligation n’ont aucun impact sur le régime fiscal applicable.



20/01/2014
Lu 178 fois















Modèles de courriers & actes








Dans le forum