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Dividendes versés par les SICAF et éligibilité à l’abattement de 40%





Selon les dispositions de l’article 158-2° du CGI, les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention de double imposition sont, en principe et si certaines conditions sont remplies, réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire des dividendes, d’un abattement de 40% de leur montant brut perçu.

Les dividendes versés par certains types de société sont toutefois exclus du bénéfice de cet abattement et son donc imposés à l’impôt sur le revenu sur le montant total brut perçus par le bénéficiaire. Il en était ainsi jusqu’à présent des distributions effectuées par les sociétés d’investissement à capital fixe « SICAF ».  

La Société d'Investissement à Capital Fixe dite "SICAF” crée par l' ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 est une société anonyme (SA) qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, qui diversifie directement ou indirectement les risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.
 
La loi du 17 mai 2011 sur la simplification et la qualité du droit a supprimé, dans l'article 158-3 du CGI (au 3° -a et au 4° -c), la référence aux sociétés d'investissement à capital fixe (Sicaf). 

Il en découle que désormais, les distributions effectuées par ces sociétés relève du régimefiscal de droit commun.  Les dividendes sont donc imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) après abattement de 40 % ou  sur option au  prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux actuel de 19% (auquel s’ajoute les prélèvements sociaux).


En l'absence de précision, cette disposition est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la Loi au JO soit le 19 mai 2011. 



20/07/2011
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