Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Divers
(BOI-INT-CVB-LUX-20)   L’administration fiscale à, le 23 février 2017, mis à jour sa base BOFIP (BOI-INT-CVB-LUX-20) pour tenir compte de l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la...
L'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé, ou le recours à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration et ayant conclu avec elle une convention, procure...
QPC 2017-629 enregistrée au greffe du Conseil Constitutionnel le 2 mars 2017 Le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement fixé à 1.5%  pour l’ensemble des redevables. Toutefois, conformément...
Dans le cadre s’une question ministérielle, l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une aberration concernant la taxe...
Par décret du 17 mars 2016, le gouvernement a publié le quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958. Cet avenant vise à  transposer aux...
 Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2016, le Parlement Européen indique avoir soutenu la position du Conseil et avoir donné son feu vert, pour que les autorités fiscales dans l’UE...
Les plus-values latentes sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ne sont pas soumises à l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI dès lors que leur imposition demeure possible...
J’exerce une activité salariée en France et à ce titre je vais percevoir une indemnité de non concurrence. A partir de 2010, je vais partir vivre en Suisse où je serai résident fiscal. Je vais...
A la suite d’un séminaire de juges fiscaux tenu à l’OCDE en 2009, une dizaine de juges de différents continents ont créé une association internationale des juges fiscaux (IATJ).   Son but est...
L’assemblée nationale a adopté, le mardi 25 octobre 2011,  la première partie de la loi de finances pour 2012. Parmi les mesures adoptées, figure notamment celle instituant au titre de 2012 une...
Le premier code des relations entre le public et l’administration, est entré en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2016 ;   Il s’adresse aux administrations de l’État et des...
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