Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
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Aruba, la Barbade et les Bermudes sont retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs Dans un communiqué de presse du 17 mai 2019, Le Conseil de l’Union Européenne annonce avoir...
Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019 Un arrêté du 19 avril 2019 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique d’information (« EAI ») relatifs aux...
Réponse ministérielle du 13 novembre 2018 Question N° 7983 Dans le cadre d’une question ministérielle plus generale portant sur l’accord FATCA et les difficultés auxquelles font face les américains...
Communiqué du 25 mai 2018   Dans un communiqué du 25 mai 2018 Bercy rappelle que les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER sont disponibles dans le compte fiscal du redevable accessible à partir...
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres le lundi 24 septembre 2018. L’article 52 de ce projet prévoit de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les...
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements...
Décision rendue en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle transposable en matière de CVAE . Dans un arrêt du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, pour le calcul de la valeur...
Afin de placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, il est admis de leur appliquer la minoration de 25 % sur la contribution...
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le...
Pour que cette liste européenne soit pleinement efficace, la France soutient par ailleurs la mise en place de sanctions. Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de Mme la ministre,...
Les remboursements de taxe de 3% sur les dividendes, invalidée par le Conseil constitutionnel, effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l'année 2017, tandis que les...
interrogé sur la situation des citoyens français « américains accidentels », le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé que « La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée...
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