Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Question Fiscale informat

Twitter

Divers Révision de la liste européenne des Etats et Territoires Non Coopératifs 20/05/2019 Aruba, la Barbade et les Bermudes sont retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs Dans un communiqué de presse du 17 mai 2019, Le Conseil de l’Union Européenne annonce avoir... Echange automatique d’information financière (EAI) : publication de l’arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des Etats et territoires partenaires ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros. 29/04/2019 Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019 Un arrêté du 19 avril 2019 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique d’information (« EAI ») relatifs aux... International/Convention fiscale franco-américaine : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont couvertes par le traité 16/11/2018 Réponse ministérielle du 13 novembre 2018 Question N° 7983 Dans le cadre d’une question ministérielle plus generale portant sur l’accord FATCA et les difficultés auxquelles font face les américains... Avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER : prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel 30/05/2018 Communiqué du 25 mai 2018 Dans un communiqué du 25 mai 2018 Bercy rappelle que les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER sont disponibles dans le compte fiscal du redevable accessible à partir... PLF 2019 : soumission des garanties décès des contrats d’assurance emprunteur à la taxe sur les conventions d’assurances 25/09/2018 Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres le lundi 24 septembre 2018. L’article 52 de ce projet prévoit de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les... Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée 24/05/2018 Décision rendue en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle transposable en matière de CVAE . Dans un arrêt du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, pour le calcul de la valeur... Echange automatique d’information financière (EAI) : Liste des pays partenaires 30/05/2018 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements... Obligations fiscales liées à l'exploitation de chambres d'hôtes et assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public : la minoration de 25 % sur la contribution applicable aux hôtels de tourisme peut-elle être étendue dans les mêmes condition 18/05/2018 Afin de placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, il est admis de leur appliquer la minoration de 25 % sur la contribution... Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices 24/04/2018 Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le... Liste européenne des paradis fiscaux 12/04/2018 Pour que cette liste européenne soit pleinement efficace, la France soutient par ailleurs la mise en place de sanctions. Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de Mme la ministre,... Prise en compte de l'annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises sur le déficit public. 13/04/2018 Les remboursements de taxe de 3% sur les dividendes, invalidée par le Conseil constitutionnel, effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l'année 2017, tandis que les... FATCA : la situation des américains accidentels 11/04/2018 interrogé sur la situation des citoyens français « américains accidentels », le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé que « La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée... 1 2 3 4 5 » ... 27	Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017 Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA... Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019 219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation; Modèle d’engagement individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI, engagement par une société... 10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE 1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) 140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) Dans le forum (7)