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Obligations fiscales liées à l'exploitation de chambres d'hôtes et assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public : la minoration de 25 % sur la contribution applicable aux hôtels de tourisme peut-elle être étendue dans les mêmes condition 18/05/2018 Afin de placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, il est admis de leur appliquer la minoration de 25 % sur la contribution... Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices 24/04/2018 Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le... Prise en compte de l'annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises sur le déficit public. 13/04/2018 Les remboursements de taxe de 3% sur les dividendes, invalidée par le Conseil constitutionnel, effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l'année 2017, tandis que les... Liste européenne des paradis fiscaux 12/04/2018 Pour que cette liste européenne soit pleinement efficace, la France soutient par ailleurs la mise en place de sanctions. Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de Mme la ministre,... FATCA : la situation des américains accidentels 11/04/2018 interrogé sur la situation des citoyens français « américains accidentels », le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé que « La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée... 1 2 3 4 5 » ... 27	Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017 Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA... 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