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Distribution occulte et appréciation de la notion d’intention libérale



CE 19 juillet 2011 n° 327762, 10e et 9e s.-s., Girardot





Dans un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a jugé que constitue une distribution occulte, devant être imposée en tant que revenus distribués, l’avantage résultant pour un associé d’une société de la vente a prix majoré des parts de cette société à une autre société.

Pour le Conseil d’Etat, la preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration fiscale lorsque est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.  

Il ressort de cet arrêt  que  si l'absence de contrepartie ne révèle pas, en elle-même, une intention libérale, l’appréciation de l’existence ou non d’une intention libérale est une question de fait qui découlent des conditions de la cession et d’autre part, que l’administration ne saurait être regardée comme reconnaissant que le contribuable n’a pas eu l’intention de recevoir une libéralité du seul fait qu’elle a prononcé, en cause d’appel, le dégrèvement des pénalités de mauvaise foi qu’elle lui avait infligées.



12/10/2011
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