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Distinction immobilisations/charges : dépenses normalisant l’identité d’un réseau de distribution


Arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2012 N°: 339321





 
Dans un arrêt du 30 mai 2012, le Conseil d’état après avoir rappellé que  ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé ne peuvent être admises en charges, confirme que des dépenses normalisant l’identité d’un réseau de distribution doivent être immobilisées dans la mesure où elles visent à accroitre la valeur d’un élément incorporel de l’actif  immobilisé de la société.
 
La SA SCEM MOBICLUB, société anonyme coopérative exerçant une activité de centrale d'achats et de services, a conclu avec les entreprises adhérentes du réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique donnée, l'usage exclusif de la marque Mobiclub et des services qui y sont attachés, moyennant une rémunération composée d'un droit fixe et d'un droit proportionnel au chiffre d'affaires de leurs magasins.

Elle a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés en tant que charges d'exploitation, le montant des contributions financières versées à certaines des entreprises adhérentes afin de financer l'achat et la pose de logos et d'enseignes lumineuses Mobiclub.

A la suite d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale a procédé à la réintégration dans les bénéfices de la SA SCEM MOBICLUB des contributions déduites au motif qu'elles avaient pour contrepartie l'accroissement de la valeur de la marque Mobiclub, laquelle constituait un élément de l'actif immobilisé de la SA SCEM MOBICLUB.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " .

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ;

Le Conseil d’Etat rappelle que  ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé.

Au cas particulier, les travaux effectués sur les façades des magasins exploités par les entreprises adhérentes étaient destinés à transformer, à long terme, l'image des magasins, dont les façades ne portaient pas jusqu'alors les signes distinctifs de la marque Mobiclub, en vue de normaliser et d'homogénéiser l'identité visuelle du réseau et d'en accroître le pouvoir fédérateur et qu'ils avaient ainsi valorisé les signes distinctifs de reconnaissance de cette marque.
Les dépenses correspondantes, dont le montant était important, avaient pour contrepartie l'augmentation de la notoriété de la marque.

Pour le Conseil d’Etat ces dépenses ne constituaient donc pas des charges déductibles du bénéfice imposable, mais devaient être immobilisées.
 



30/08/2012
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