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Dispositif de la mention expresse. Instruction fiscale publiée le 16 mars 2010




 

Lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse portée sur sa déclaration fiscale ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie, des éléments d’imposition ou à leur donner une qualification qui, si elle était fondée, entraînerait une imposition atténuée, l’intérêt de retard n’est alors pas applicable. On parle de la procédure de « mention expresse ». Ce dispositif est prévu à l’article 1727 II 2 du CGI.

 

La loi de finances pour 2008, a étendu ce dispositif aux contribuables de bonne foi qui ne disposent pas, à l’expiration de délai de dépôt de leur déclaration de tous les éléments d’interprétation nécessaire pour remplir leurs obligations déclaratives.

 

L’extension du dispositif à cette situation a été codifiée au 2 bis du II de l’article 1727 du CGI.

 

Ainsi, sont dispensés d’intérêt de retard, les contribuables qui ont interrogé l’administration fiscale sur une difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou sur une difficulté de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable lorsque l’administration n’a pas formellement pris position sur la question avant l’expiration du délai de déclaration.

 

Une instruction fiscale publiée le 16 mars 2010 (13 N 1 10) commente ces nouvelles dispositions et précise les conditions d’application de cette mesure.

 

Champ d’application

 

L’extension du dispositif de la « mention expresse » est susceptible de s’appliquer à toutes les déclarations comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt quelque soit l’imposition en cause.

 

L’exonération des intérêts de retard est subordonnée aux conditions suivantes :

 

Le contribuable doit être de bonne foi

 

La bonne foi est présumée. Il appartient donc à l’administration d’établir l’absence de bonne foi. La demande ne doit porter ni sur un sujet sur lequel l’administration a déjà pris position à l’occasion d’une précédente demande du contribuable ni sur une disposition fiscale qui ne présente aucune difficulté ou lorsque la disposition fiscale en cause comporte elle même la précision demandée.

 

Le contribuable doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais prescrits.

 

Les impositions résultant d’un dépôt tardif ou établies par l’administration en l’absence de déclaration ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’exonération de l’intérêt de retard pour « mention expresse ».

 

Le contribuable doit s’être heurté à une difficulté touchant au principe ou aux modalités de la déclaration de certains éléments d’imposition

 

Les difficultés peuvent porter soit sur  le principe de la déclaration : telle somme est elle imposable ? Est elle déductible ? Soit sur les modalités de la déclaration   : dans quelle rubrique ou sous quel régime d’imposition doit être déclaré tel élément ?

 

Attention : l’exonération des intérêts de retard n’est pas accordée si la difficulté rencontrée par le contribuable a donné lieu à des commentaires de l’administration publiés au BOI.

 

Les difficultés rencontrées doivent porter soit sur l’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle soit sur la détermination des incidences fiscales d’une règle comptable.

 

1)     Disposition fiscale nouvelle

 

Il doit s’agir d’une imposition législative ou réglementaire portant sur l’assiette de l’impôt (base, taux, réduction d’impôt, crédit d’impôt etc.) à l’exclusion des dispositions de nature non fiscale qui auraient une incidence sur des dispositifs fiscaux (réglementation relative à l’urbanisme par exemple).

 

Pour être considérée comme « nouvelle » la disposition doit être entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant la date limite de dépôt de la déclaration en cause.

 

 

Exemple : pour la déclaration des revenus de 2009 déposée en 2010 le contribuable pourra pour poser des questions sur les dispositions  fiscales entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

 

Concernant les professionnels qui  clôturent un exercice d’une durée supérieure à 12 mois ou dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il est admis qu’ils ne peuvent prétendre à l’exonération des intérêts de retard si la déclaration est la 1ere   à laquelle est susceptible d’être appliquée la disposition en cause me^me si cette dernière est entrée en vigueur avant le 1er janvier de l’année précédent l’échéance déclarative.

 

2)     Difficulté d’interprétation, des incidences fiscales d’une règle comptable

 

Les contribuables soumis aux règles comptables qui rencontrent des difficultés à déterminer les incidences fiscales de ces règles peuvent soumettre ces difficultés à l’administration.

 

La question posée ne doit pas porter sur la règle comptable elle-même mais sur  ses incidences fiscales.

 

Le contribuable doit avoir interrogé l’administration fiscale avant l’expiration du délai de réclamation

 

 

Le contribuable doit avoir interrogé l’administration par écrit. La demande peut être envoyée par voie postale ou par voie électronique et doit être adressée au service des impôts gestionnaire du dossier du contribuable.

 

La demande doit être adressée préalablement à la déclaration  elle même. Aucun délai n’est prévu par la loi. Elle doit être précise et complète c’est-à-dire préciser les éléments de fait nécessaires à sa compréhension, la disposition fiscale ou la règle comptable en cause ainsi que le point précis sur laquelle porte la difficulté d’interprétation motivant la demande.

 

 

Le contribuable doit joindre à sa déclaration une copie de sa demande restée sans réponse.

 

Il est recommandé au contribuable de porter sur sa déclaration de façon visible «  mention expresse- voir lettre jointe en copie ».

 

En cas de télé déclaration, le contribuable est dispensé d’adresser au service des impôts une copie de sa demande mais doit faire état de sa volonté de bénéficier du dispositif de la mention expresse en précisant dans la déclaration effectuée par voie électronique la date de la demande effectuée préalablement et son objet.

 

Concernant les particuliers cette demande est insérée dans la rubrique  libre réservée aux commentaires du contribuable destinés à l’administration située en fin de déclaration. Concernant les déclarations transmises au moyen de TDFC, les professionnels doivent  ajouter au dépôt un  formulaire « annexe libre » dont la case mention express sera cochée et comportant la date et l’objet de la demande.

 

S’agissant des déclarations de TVA télétransmises, les professionnels cochent la case mention expresse et portent leurs indications dans la zone intitulée « cadre réservé à la correspondance »

 

La difficulté évoquée par le contribuable ne doit pas avoir fait l’objet d’une prise de position formelle de la part de l’administration avant l’expiration du délai de déclaration.

 

La prise de position de l’administration peut être formalisée dans une réponse adressée directement au contribuable ou dans une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts (BOI). Dans  ce dernier cas, l’instruction doit évoquer précisément le point pour que l’administration soit considérée comme ayant pris formellement position.

 

Conséquences au regard de l’exonération des intérêts de retard du fait de la mention expresse :

 

Attention : la mention expresse des ne fait pas obstacle à ce que la déclaration fasse l’objet d’un rehaussement (suite à un contrôle fiscal). Le contribuable est seulement exonéré des intérêts de retard  à hauteur des  redressements concernés par la mention expresse  les redressements portant sur d’autres points seront assortis de l’intérêt de retard dans les conditions de droit commun). Toutefois en cas de redressement, si le contribuable n’acquitte pas l’impôt supplémentaire découlant de ce redressement il peut être redevable soit de l’intérêts de retard  pour la période postérieure à la mise en recouvrement, soit de la majoration de 10% prévue par l’article 1730 du CGI.

 

Attention : si l’administration établit que le contribuable n’était pas de bonne foi, non seulement l’intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l’un des majorations prévues à l’article 1729 du CGI.




29/03/2010
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