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Dispositif Scellier : précisions sur les documents spécifiques à fournir en cas de construction d’un logement. Rescrit fiscal du 5 janvier 2010




Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :

Quels documents spécifiques doivent fournir les contribuables qui font construire un logement au titre duquel ils sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septvicies, du code général des impôts ?

 

Réponse :

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

S'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) sous lequel est codifié cet avantage fiscal précise que le dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné doit avoir été effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Par suite, et pour permettre à l'administration de s'assurer que la demande de permis de construire a bien été déposée entre ces deux dates, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l'administration.

Par ailleurs, l'article 2 quindecies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt précitée, prévoit que les contribuables sont notamment tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires que le contribuable qui fait construire un logement à raison duquel il demande le bénéfice du dispositif « Scellier », doit être en mesure de produire ces trois documents :

- à l'appui de sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et une copie de la déclaration attestant de l'achèvement et la de conformité des travaux ;

- à la demande de l'administration, le cas échéant, une copie du dépôt de la demande de permis de construire.






22/01/2010
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