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Dispositif Scellier : Les logements verts avantagés






 

 

Mis en place depuis début 2009 pour une période de 4 ans, le dispositif Scellier permet à certains investissements immobiliers locatifs de générer un avantage fiscal pour le contribuable propriétaire. En effet, tout investissement réalisé pour faire construire ou acquérir un logement (neuf ou en l’état futur d’achèvement) destiné à la location, permet, sous certaines conditions de bénéficier, d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 euros sur une période de neuf ans. 

La Loi de Finances pour 2010 est venue aménager ce dispositif fiscal en le réservant désormais aux logements « verts », c'est-à-dire ceux qui respectent la norme environnementale BBC (Bâtiment Basse Consommation),  norme qui ne deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves qu’à compter de 2013.

 

Jusqu’à présent, le taux de la réduction Scellier était fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, dès lors que le logement respectait les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur c’est-à-dire la norme RT 2005.

 

Désormais pour les logements ne répondant pas à la norme BBC, la réduction d'impôt sera progressivement réduite à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011, et à 10% en 2012. Il convient toutefois de noter que pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010, le taux de la réduction d'impôt de 25 % n'est pas remis en cause, qu’ils respectent ou non la norme BBC.




07/01/2010
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