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Détermination des droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants – pas d'application de la représentation.


Rescrit fiscal du 26 juillet 2011 n°2011/22 ENR





 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :

Pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du code général des impôts (CGI) est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt ?
 
Il a été répondu comme suit:

Conformément à l'article 752 du code civil, la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches. Elle ne s'applique donc pas en présence d'une souche unique.
En matière de droits de succession, la représentation ne s'applique, sauf dérogation, que dans les cas prévus par le droit civil.
Or, la doctrine administrative n'admet une dérogation à la pluralité des souches pour les successions en ligne directe qu'en cas de prédécès ou d'indignité (cf. documentation 7 G 2421, n°3).
En revanche, aucune dérogation n'est prévue dans le cas d'un enfant unique renonçant à une succession.
Par conséquent, les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI. Seul l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI leur est donc applicable.



27/07/2011
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