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Détermination de valeur vénale des titres d'un holding non coté


CE 20 juin 2012 n° 343033, 3e et 8e s.-s.



 


Un contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal à raison de l’avantage occulte que lui aurait procuré la cession de titres d’une société effectuée pour un prix quasiment dix fois supérieur à leur valeur vénale.

Dans un arrêt du 20 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code ; qu’aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c) Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Pour le Conseil d’Etat il en résulte qu’en cas d’acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de revenus au sens des dispositions précitées du c) de l’article 111 du code général des impôts.

Pour le Conseil d’Etat :

·        La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsque est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, et d’autre part, une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession ;

·        La valeur vénale des actions d’une société non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ;

·        L’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ;

·        Dans le cas d’une société holding, l’évaluation peut être effectuée, à défaut ou en complément, par référence au prix d’une transaction, intervenue dans des conditions équivalentes, portant sur les titres d’une société filiale lorsque, eu égard à la part que la filiale représente dans l’actif de la société holding, une telle transaction peut être regardée comme révélant de manière suffisamment précise et probante la valeur de marché du titre en litige.



25/07/2012
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