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Destinataire de l'avis de vérification dans le cadre d’un contrôle d'une EURL dissoute sans liquidation


CE 4 juin 2012 n° 345183, 8e et 3e s.-s., Nauges





 
Dans un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a jugé que l'avis de vérification d'une EURL dissoute par transmission universelle de son patrimoine (TUP) devait être adressé à l'associé unique de cette entreprise à la date à laquelle sa dissolution est devenue opposable aux tiers.

M. Nauges était, au titre des années 1998 à 2000, l’unique associé et le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « SN Croisières ».

Cette entreprise a fait l’objet d’une dissolution anticipée.

Le procès-verbal enregistré au registre du commerce et des sociétés, mentionnait que M. Nauges était nommé liquidateur de l’EURL.

Postérieurement à cette dissolution, l’administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de l’EURL, portant sur la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000.

Elle a adressé le 28 novembre 2001 un avis de vérification de comptabilité à M. Nauges, en sa qualité de gérant de cette société.
Afin de tenir compte de la dissolution de l’EURL vérifiée, l’administration a adressé le 11 décembre 2001 un nouvel avis de vérification à M. Nauges, pris en sa qualité de liquidateur de cette entreprise.

A l’issue de ce contrôle, l’administration a rectifié les résultats de l’EURL « SN Croisières » et mis à la charge de M. Nauges, en application du 4o de l’article 8 du CGI, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés par l’EURL au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 .

M. Nauges s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 octobre 2010 qui avait rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions .

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L 47 du livre des procédures fiscale : « (…) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. » ;

Le Conseil d’Etat rappelle, en outre :

·        qu’il résulte des dispositions de l’article L 168 du LPF que l’administration peut, dans le délai de reprise, contrôler les déclarations faites par une entreprise unipersonnelle et le cas échéant procéder à son redressement, sans qu’y fasse obstacle ni la dissolution de cette entreprise, dont la personnalité morale subsiste aussi longtemps que des droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, ni la transmission du patrimoine de cette entreprise à son associé unique à l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article 1844-5 du Code civil ;
 
·        qu’il résulte des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil qu’à l’issue du délai d’opposition à la décision de dissolution d’une société dont les parts ont été réunies entre les mains d’un unique associé, ce dernier recueille dans son patrimoine l’ensemble des créances et des dettes de la société en raison de la transmission universelle du patrimoine social entraînée par cette dissolution et qu’il se substitue à la société vis-à-vis des tiers pour l’exercice des droits et l’exécution des obligations correspondant aux créances et aux dettes ainsi transmises ; que, lorsque l’administration décide d’engager une vérification de comptabilité d’une EURL après sa dissolution, l’avis de vérification prévu à l’article L 47 du LPF doit ainsi être adressé à la personne qui était associée unique de cette entreprise à la date à laquelle sa dissolution est devenue opposable aux tiers.



04/07/2012
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