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Des terrains, qui à la suite d’une révision de PLU, deviennent constructibles sont ils pris en compte immédiatement pour la détermination de l’assiette de l’ISF ?




Cette situation vise certains terrains inconstructibles devenus constructibles après une révision du plan local d’urbanisme (PLU) mais dont le caractère constructible est soumis à plusieurs conditions (obligation d’effectuer certains aménagements nécessitant des études préalables comme des études hydrauliques et la réalisation d’équipements publics destinés à assurer la déserte des terrains). La valeur de ces terrains doit elle être prise en compte pour la détermination de l‘ISF immédiatement ? Une fois les travaux d’aménagement terminés ? Ou encore  au moment de leur vente ? 


  


Cette question a donné lieu à une réponse ministérielle du 3 mars 2009.

Cette réponse à rappelé que conformément aux dispositions  de l’article 885 E du CGI, l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt et a indiqué qu’il n’était pas envisagé de déroger à ce principe général pour exonérer d’ISF les terrains à bâtir.


On en conclu donc que, quand bien même le caractère constructible du terrain est soumis à des conditions de réaménagement non encore accomplies, les terrains doivent être pris en compte dans l’assiette de l’ISF pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.   




23/03/2009
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