En principe la DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012. un communiqué de presse de la direction de la sécurité social du 23 janvier 2011 précise que compte tenu des difficultés liées à l’entrée en vigueur de la norme 4 DS les employeurs qui effectuent leur DADS par dépôt de fichier bénéficient d’un délai supplémentaires et peuvent donc déposer les DADS jusqu’au mardi 7 févrie
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Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
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