Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Dépôt de la DADS sur les rémunérations de 2011 : Report de délai





En principe la DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012. un communiqué de presse de la direction de la sécurité social du 23 janvier 2011 précise que compte tenu des difficultés liées à l’entrée en vigueur de la norme 4 DS les employeurs qui effectuent leur DADS par dépôt de fichier bénéficient d’un délai supplémentaires et peuvent donc déposer les DADS jusqu’au mardi 7 févrie



31/01/2012
Lu 481 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum