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Départ à la retraite du dirigeant : le dirigeant ne peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention s’il est associé de la société cessionnaire à la date de la cession


Arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2015 N°374492





Conformément aux dispositions de l’article 150-O D ter les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduite d’un abattement fixe de 500000 euros pratiqué sur le gain net puis, pour le surplus éventuel, d’un abattement proportionnel renforcé égal à :

-50% lorsque  les titres ou droits sont détenues depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ;
-65% entre 4 et 8 ans de détention ;
-85% lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans.

L’article 150-O D ter 4° prévoit qu’en cas de cession de titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement, de droits de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres, l’abattement est remis en cause.

Dans une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d’Etat précise que l’interdiction  de détenir des droits dans l’entreprise cessionnaire s’apprécie à la date de la cession et non au 31 décembre de l’année de cession. Ainsi le dirigeant qui, à la date de la cession de son entreprise, détient une partie du capital de la société cessionnaire ne peut pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention même si sa participation est vendue avant la fin de l’année.

Cette  a été rendue pour l'application de l'abattement d'un tiers en vigueur jusqu'en 2013 mais est transposable pour l'application du dispositif issu de l'article 17 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 150-O D ter).

Les faits étaient les suivants :

M.A..., qui était l'actionnaire et le dirigeant de la société anonyme Machines A...a cédé, le 31 octobre 2006, l'intégralité des actions qu'il détenait dans cette société à la société Financière Daniel A...(FDP), dont il était actionnaire à hauteur de 86,70 % du capital, réalisant une plus-value de 571 464 euro.

Le 20 décembre 2006, il a cédé la totalité des titres de la société FDP à la société Technologie Robotique A...(TRP), constituée le 6 novembre 2006, dont il était également actionnaire mais dont l'assemblée générale avait décidé, le 11 décembre précédent, de transformer les actions qu'il détenait en actions de préférence ne donnant ni droit de vote ni droit aux dividendes.
A l'occasion de cette seconde cession, il a réalisé une plus-value de 14 615 189 euros, à laquelle s'est ajouté un complément de prix de 1 684 580 euros perçu en 2007.

Dans les déclarations de revenus qu'il a souscrites au titre des années 2006 et 2007, M.A..., qui a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2007, a appliqué aux plus-values réalisées un abattement de 100 % en application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration a, toutefois, remis en cause le bénéfice de cet abattement et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, que M. A...a contestées.

Par un jugement du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge.
La cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et l'a déchargé des impositions et pénalités contestées.

Pour le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions précitées de l'article 150-0 D ter du code général des impôts que la condition fixée au 4° du I de cet article s'apprécie à la date de la cession des titres ou droits visés par ces dispositions.

Le Conseil d’Etat a donc considéré que la Cour d’appel de Nancy avait commis une erreur de droit.
 
 

 




02/11/2015
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