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Demande de remise gracieuse des pénalités : l'administration doit prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable,


Conseil d'État N° 394564 du mercredi 20 septembre 2017






 
Lorsque l’administration se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application l'administration n'est tenue de prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, y compris l'intervention d'un jugement pénal relatif au contribuable. Ainsi, un contribuable relaxé de poursuites pénales engagées contre lui a raison des mêmes faits que ceux qui ont motivé les pénalités peut obtenir la remise gracieuse de pénalités Au cas particulier, la société requérante n'avait toutefois  pas invoqué dans ses écritures la décision pénale qui lui était favorable.
 
La société Turbo's Hoët Parts France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de droits de TVA lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 2000, assortis des pénalités pour manœuvres frauduleuses au taux de 80 %, de l'amende fiscale prévue par l'ancien article 1740 ter du CGI et des intérêts de retard.

Le bien-fondé de l'imposition et des pénalités a été confirmé par un arrêt du 8 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Douai, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 juillet 2010. La société requérante a sollicité la remise gracieuse des pénalités mises en recouvrement, ainsi devenues définitives. Par une décision du 2 février 2012, rendue après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes du 12 décembre 2011, le ministre délégué, chargé du budget a rejeté cette demande de remise gracieuse.



La société Turbo's Hoët Parts France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre délégué, chargé du budget du 2 février 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse des pénalités d'un montant de 1 417 766 euros appliquées aux rappels de droits de TVA qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 2000. Par un jugement n° 1203448 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

La société requérante se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 avril 2015 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Selon l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; (...) ". Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration n'est tenue de prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, y compris l'intervention d'un jugement pénal relatif au contribuable

Au cas particulier, la société requérante n'a pas invoqué dans ses écritures, à l'appui de sa requête devant le tribunal administratif de Lille, l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en refusant de prendre en considération, dans l'appréciation de sa situation, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 avril 2008, confirmé par la Cour de cassation le 7 octobre 2009, la relaxant des poursuites pénales engagées contre elle a raison des mêmes faits que ceux qui ont motivé les pénalités dont elle a demandé la remise gracieuse. Par suite, le tribunal, qui n'était pas tenu de soulever d'office ce moyen dès lors qu'il n'est pas d'ordre public, n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis, en ne tenant pas compte de cette circonstance.



10/10/2017
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