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Demande de compensation en cours de contrôle fiscal : l’administration est elle tenue de répondre ?




Demande de compensation en cours de contrôle fiscal : l’administration est elle tenue de répondre ?
 
Jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2e ch ; du 15 novembre 2011 N° 0900376
 
Dans un jugement du 15 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’aucune disposition fiscale n’impose à un vérificateur  de répondre expressément à la demande de compensation dont il est saisi par un contribuable faisant l’objet d’une contrôle, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires résultant du contrôle fiscal.
 
Au cas particulier, un contribuable avait fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issu duquel l’administration fiscale avait rehaussé ses revenus imposables à raison de sommes qualifiés de revenus distribués par une SARL dont il était associé.
 
Dans la mesure où, l’article L80 du Livre des Procédures Fiscales autorise l’administration à opérer une compensation entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’apprentissage, la taxe sur les salaires et d’autres taxes, ce contribuable souhaitait compenser les rehaussements d’impôts découlant du contrôle avec la prise en compte de pensions alimentaires versées à son ex-épouse pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants.
 
Cette demande de compensation a été effectuée en cours de contrôle lors d’un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Les suppléments d’imposition découlant du contrôle ont été par la suite mis en recouvrement  et le supérieur hiérarchique a adressé une lettre au contribuable l’informant de l’absence de compensation opposable  à la rectification notifiée. 
 
Le tribunal a considéré que ni les articles L 55 à L61 A du Livre des Procédures Fiscales relatifs à la procédure de rectification contradictoire, ni aucun autre texte à valeur législative ou règlementaire n’oblige l’administration  à se prononcer  avant la mise en recouvrement sur une demande de compensation  formulée au cours de la procédure de contrôle. 



07/03/2012
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