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Délai de reprise réduit pour les adhérents desorganismes agréés (ex-centres de gestion agrées)


Instruction fiscale publiée le 15 MARS 2011 5 J-1-11




 
Les dispositions des articles 10 et 129 de la loi de finances pour 2009, entrées en vigueur au 1er janvier 2010, ont redéfinit le rôle des organismes agréés (OA) en matière d’assistance et de prévention fiscales.
 
L’article 10 de la loi précitée a mis fin à l’obligation de recourir à un professionnel de la comptabilité pour les adhérents de centres de gestion agréés.
Par ailleurs, l’article 129 de cette même loi a précisé la mission de prévention fiscale des OA en matière de déclarations de résultats, l’a étendue aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires en prévoyant désormais un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre ces déclarations.
 
A l’issue de ce contrôle, les OA sont tenus de transmettre une copie d’un compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné dans un délai de huit mois à compter de la réception par l’organisme agréé de la déclaration de résultats. En contrepartie, l’adhérent est susceptible de bénéficier d’une réduction d’un an du délai de reprise pour son revenu professionnel imposable à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel, et pour les taxes sur le chiffre d’affaires.
 
Une instruction fiscale publiée le 15 mars 2011 précise notamment les conditions du bénéfice du délai de reprise réduit.
 
Qu’est ce que le délai de reprise ?
 
Le droit qui appartient à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt ne peut être exercé que pendant un certain délai appelé « délai de reprise » ou de prescription.
 
Le délai de reprise est en principe de 3 ans (mais des délais spécifiques s’appliquent en fonction du type d’imposition).
 
En contrepartie des nouvelles obligations de prévention fiscale des organismes agréés, les adhérents exerçant leur activité sous forme individuelle ou sous forme de société dont l’associé unique est une personne physique sont susceptibles de bénéficier d’une réduction du délai de reprise en matière d’impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d’affaires.
 
 
Conformément au premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, pour l'impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception, pour les adhérents des organismes agréés, le droit de reprise peut s’exercer jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, sous réserve du respect des conditions prévues par le deuxième alinéa de cet article.
 
CONTRIBUABLES ELIGIBLES AU DISPOSITIF
 
Les contribuables adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée susceptibles de bénéficier du délai de reprise réduit sont ceux dont les revenus sont imposables dans les catégories suivantes :
 
- revenus imposables à l’impôt sur le revenu selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles (article 129 de la loi de finances pour 2009) ;
 
- ou revenus imposables à l'impôt sur les sociétés sur option exercée dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI, des sociétés à responsabilité limité et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ainsi que des exploitations agricoles à responsabilité limitée constituées d'un associé unique (article 6 de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité) ;
 
- ou revenus imposables sur option à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (articles 4 et 6 de la loi du 15 juin 2010 précitée).
 
PERIODES CONCERNEES
 
Le délai de reprise réduit est susceptible de s'appliquer aux périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission. Seuls les exercices ou années pour lesquels les organismes agréés ont exercé leur nouvelle mission de surveillance sont concernés par le dispositif.
 
CONTRIBUABLES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF
 
Le deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF prévoit que la réduction du délai s'applique aux contribuables pour lesquels aucune pénalité autre que l’intérêt de retard n’aura été appliquée sur les périodes d'imposition non prescrites au regard du délai spécial de deux ans visé au présent chapitre.
 
Ces pénalités incluent notamment les pénalités de recouvrement.
 
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires
 
Conformément au premier alinéa de l’article L. 176 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce pour les taxes sur le chiffre d'affaires jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
 
Par exception, pour les adhérents des organismes agrées dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269
du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 176 du LPF.
 
CONTRIBUABLES ELIGIBLES AU DISPOSITIF
 
Seuls les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions de l'article L. 169 alinéa 2 du LPF sont susceptibles de bénéficier d'un délai réduit en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
 
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PERIODES CONCERNEES
 
Le délai de reprise réduit est susceptible de s'appliquer aux périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission. Seules les périodes pour lesquelles les organismes agréés ont exercé leur nouvelle mission de surveillance sont concernées par le dispositif.
 
CONTRIBUABLES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF
 
La réduction du délai s'applique aux contribuables pour lesquels aucune pénalité autre que l’intérêt de retard n’aura été appliquée sur les périodes d'imposition non prescrites au regard du délai spécial de deux ans visé au présent chapitre.
 
Ces pénalités incluent notamment les pénalités de recouvrement.
 
Entrée en vigueur
 
Pour les contribuables adhérents d’un organisme agréé et dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, la réduction du délai de reprise est susceptible de s’appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.
 
Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ainsi que pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée constituées d'un associé unique qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et sont adhérentes d’un organisme agréé, la réduction du délai de reprise est susceptible de s’appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 17 juin 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.
 
Les contribuables soumis au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au sens de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, adhérents d’un organisme agréé, seront susceptibles de bénéficier de la réduction du délai de reprise pour les déclarations de revenus et de taxes sur le chiffre d’affaires souscrites en qualité d’EIRL.



24/03/2011
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