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Délai de déclaration de succession/action en justice/ Arrêt Cassation du 26 mars 2008/ Instruction du 5 mars 2009


Une action en justice contestant la qualité d’héritier est elle est susceptible de dispenser l’héritier de souscrire la déclaration dans le délai légal ?



Selon les dispositions de l’article 724 du Code Civil, l’héritier à l’obligation de procéder à la déclaration de succession (qui servira à la liquidation et au paiement des droits de succession) dans le délai légal prévu par l’article 641 du CGI.

Selon cet article, hormis si les biens sont situés en Corse, la déclaration doit être déposée dans un délai de 6 mois lorsque le décès s’est produit en France, ce délai étant décompté à partir du jour du décès.

Cette déclaration est obligatoire et doit être souscrite par l’héritier même si aucun droit n’est dû (sauf transmission en ligne directe entre époux ou partenaire d’un Pacs si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ou, dans les autres cas, si l’actif brut successoral est inférieur à 3000 €).


Cette déclaration (formulaire 2705 intercalaire 2706) est déposée au service des impôts du domicile du défunt.


L’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale (manière dont seront partagés les biens entre les différents héritiers/ répartition des biens) ne fait pas obstacle à cette obligation.


Dans un arrêt du 26 mars 2008 reproduit dans une instruction fiscale du 5 mars 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue confirmer ce principe à propos d’une action en recherche de paternité.


Au cas particulier, l’héritier n’avait pas procédé à la déclaration de succession dans le délai de 6 mois, car une action en justice avait été introduite par une tierce personne voulant faire reconnaître sa filiation à l’égard du défunt  (action en recherche de paternité naturelle). Pour justifier le fait que la déclaration n’avait pas été déposée dans les délais, l’héritier avançait l’argument selon lequel si l’action en recherche de paternité avait été couronnée de succès, n’étant que le frère du défunt, il aurait été évincé de la succession et donc n’aurait pas été soumis à l’obligation de déclaration de cette même succession. Par conséquent, dans la mesure où l’action en justice avait été introduite avant l’expiration du délai de 6 mois, il était donc dispensé d’effectuer la déclaration dans le délai légal.


Ses arguments n’ont pas été accueillis favorablement par la Cour qui a rappelé que la déclaration doit être effectuée dans les délais légaux et ceci même en présence d’un litige contestant la dévolution successorale.  


On en conclu donc que même si le litige est susceptible d’évincer un héritier totalement de la succession, il lui appartient, malgré tout, d’effectuer la déclaration de succession dans le délai sans attendre l’issue du litige.





19/03/2009
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