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Déductions des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs: limites pour l’imposition des revenus de 2011 à déclarer en 2012





 
INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 5 B-14-12
 
La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés en vertu des dispositions de l’article 196 B du code général des impôts. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.
 
Compte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, les limites de déduction pour l'imposition des revenus de 2011 sont identiques à celles retenues pour l’imposition des revenus de l’année 2010, soit respectivement 5 698 € et 11 396 €.
 
Corrélativement, le montant imposable de la pension alimentaire reçue en 2011 par un enfant majeur ne peut excéder les mêmes limites.
 
Par ailleurs, les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l’année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications, une somme identique à celle qui est mentionnée au n° 15, soit 3 359 € par enfant aidé durant toute l’année.
 
Si l’hébergement ou l’état de besoin de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu entièrement (cf. BOI 5 B-13-99).
 
En outre, le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l’enfant au titre de l’obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les limites de 5 698 € et 11 396 € citées ci-avant (RM Duboc, DB 5 B 2421 n° 52).



05/04/2012
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