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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées : actualisation des limites pour l’imposition des revenus de l’année 2011



BOI 5 F-7-12 du 13 mars 2012




 
 
 
En application du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l’article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au
même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d’une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.
 
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Compte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, les limites précitées demeurent inchangées en 2012, soit pour l’imposition des revenus de l’année 2011 :
 
- le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % reste fixé à 421 € dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, reste à 924 € ;
- son plafond demeure à 14 157 €.



16/03/2012
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